Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Ehpadoo SAS et les Professionnels (établissements médico-sociaux et professionnels d'aide à domicile) souscrivant à des services payants sur la plateforme Ehpadoo.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et s'appliquent à toute commande passée à compter de la date d'entrée en vigueur.

Ehpadoo propose deux modèles tarifaires complémentaires :

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur au jour de la facturation (20 % à ce jour).

La commande se fait en ligne depuis l'espace pro. Le Professionnel valide : le détail de l'offre, le tarif, la durée d'engagement, et l'acceptation des présentes CGV. La commande est définitive après confirmation par email.

Le contrat est conclu pour la durée indiquée lors de la commande. À défaut, l'abonnement est mensuel sans engagement et tacitement reconductible.

Les paiements s'effectuent par :

• carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé) ;
• prélèvement SEPA pour les abonnements mensuels.

Une facture conforme est émise et envoyée par email après chaque paiement. En cas d'impayé, l'accès aux services payants est suspendu après deux relances restées infructueuses, sans que cela ne dispense le Professionnel du règlement des sommes dues.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle dont l'effectif est supérieur à cinq salariés.

Pour les Professionnels indépendants ou TPE de moins de cinq salariés, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. La rétractation peut être notifiée à contact@ehpadoo.com.

Par le Professionnel — résiliation possible à tout moment depuis l'espace pro avec effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata.

Par Ehpadoo — Ehpadoo peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave (impayé, fraude, contenu illicite).

Ehpadoo s'engage sur une disponibilité moyenne de 99,5 % sur l'année, hors fenêtres de maintenance annoncées 48 heures à l'avance. En cas d'indisponibilité dépassant 24 heures consécutives, le Professionnel peut demander un avoir au prorata des jours d'interruption.

Ehpadoo s'engage à fournir les services dans les règles de l'art. La responsabilité d'Ehpadoo est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Professionnel au titre des services concernés au cours des douze derniers mois.

Sont exclus de la garantie : les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de clientèle, et les conséquences des choix éditoriaux du Professionnel sur sa fiche.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. Le Professionnel s'engage à traiter les données des Familles transmises via la plateforme dans le strict respect du RGPD et uniquement pour les finalités de la mise en relation.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg.

Préalablement à toute action, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

Pour toute question commerciale ou contractuelle : contact@ehpadoo.com.